Quels pays choisir pour investir en Afrique ?

Il n'existe pas de classement officiel unique. ServAfrica publie sur chaque fiche pays une note d'orientation Business et Investissement, avec sa méthode, et la croissance prévue par le FMI (avril 2026). Le bon choix dépend aussi de votre secteur, de votre budget et de votre présence sur place.

Faut-il investir dans un pays francophone ou anglophone ?

Les deux offrent des opportunités. Les 17 pays de l'OHADA partagent un droit des affaires commun ; d'autres pays ont leur propre droit des sociétés. Le choix dépend de votre réseau, de votre langue et de votre secteur.

Qu'est-ce que la zone OHADA ?

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires réunit 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo) qui appliquent les mêmes actes uniformes. Source : OHADA.

Quel est le capital minimum d'une SARL en zone OHADA ?

L'Acte uniforme révisé de 2014 fixe 1 000 000 FCFA, sauf si la loi nationale prévoit un autre montant : par exemple 100 000 FCFA au Togo, au Burkina Faso et au Cameroun, et capital libre en Côte d'Ivoire. Vérifiez au guichet unique du pays. Source : OHADA, textes nationaux.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise ?

Cela dépend du pays : délai réglementaire de 24 heures au CEPICI en Côte d'Ivoire, enregistrement immédiat et gratuit au Rwanda, environ 3 jours en moyenne au Maroc, 72 heures annoncées par les centres de formalités au Cameroun. Le détail de chaque pays, avec ses sources, figure dans la partie « Créer son entreprise ».

Peut-on investir à distance ?

Oui, mais le contrôle à distance est le premier facteur de réussite ou d'échec : traçabilité, preuves datées, paiement contre preuve et un responsable fiable sur place. Un Invest Check évalue ce point avant d'engager votre argent.

L'immobilier locatif est-il rentable en Afrique ?

Les rendements bruts relevés par Numbeo vont d'environ 3 % à 14 % selon la ville et le quartier (août à octobre 2026), avant charges, vacance et impôts. Ce sont des données déclarées par les internautes : à confirmer sur place. La liquidité est plus faible qu'en Europe et le risque foncier réel.

Un étranger peut-il acheter un bien immobilier ?

Cela dépend du pays : au Maroc l'achat urbain est ouvert mais les terres agricoles sont réservées aux Marocains ; au Kenya et au Rwanda, un étranger accède à la terre par un bail de 99 ans au plus ; au Ghana, par un bail de 50 ans renouvelable ; à Maurice, par des programmes agréés par l'EDB. Vérifiez toujours auprès d'un notaire.

Comment éviter les arnaques immobilières ?

Vérifiez le titre (ou l'arrêté de concession définitive) auprès de la conservation foncière, mandatez un notaire, fuyez les terrains sans titre et ne payez jamais avant une vérification sur le terrain par une personne de confiance.

Quels secteurs sont les plus porteurs ?

Immobilier locatif, agriculture et élevage, mobile money, énergie solaire, construction, éducation privée, import-export et tourisme figurent parmi les plus dynamiques. Les fourchettes de rentabilité affichées sont des repères d'orientation, jamais une promesse.

Quel budget minimum prévoir ?

De quelques milliers d'euros (petit commerce, élevage) à plusieurs dizaines de milliers (immobilier). L'essentiel est de garder une réserve de trésorerie et de chiffrer le projet avant de démarrer.

Comment financer son projet ?

Apport personnel, épargne, partenaires et parfois crédit local. Un compte séquestre ou un paiement contre preuve sécurise les versements faits depuis l'étranger.

Y a-t-il un risque de change ?

Oui hors zone franc. Le franc CFA (XOF et XAF) a une parité fixe avec l'euro : 1 euro = 655,957 francs CFA depuis 1999 (Direction générale du Trésor). D'autres monnaies, comme le naira ou le cedi, peuvent fortement varier.

Quelle fiscalité pour les sociétés ?

Elle varie fortement d'un pays à l'autre : par exemple, l'impôt sur les sociétés est de 15 % à Maurice, et le Maroc compte 65 accords fiscaux en vigueur (OCDE). Vérifiez toujours avec un conseil fiscal local.

Comment rapatrier ses bénéfices ?

Vérifiez avant d'investir les règles de change et de transfert du pays : certains imposent des justificatifs ou des autorisations. Anticipez-les dès la création de la société.

Faut-il un partenaire local ?

Souvent recommandé pour le terrain et l'administratif, parfois obligatoire selon le secteur. Choisissez-le pour ses compétences et encadrez la relation par écrit.

Comment vérifier un intermédiaire ?

Vérifiez son existence au registre du commerce, demandez des références, ne payez jamais d'avance sans preuve et consultez les alertes du Centre Vigilance ServAfrica.

Qu'est-ce qu'un Invest Check ServAfrica ?

Un audit à faire avant d'investir dans une filière : points de contrôle, score sur 100, verdict et plan d'action, avec les conditions bloquantes signalées. C'est une aide à la décision, ni conseil en investissement ni garantie de résultat.

La diaspora a-t-elle des dispositifs particuliers ?

Certains pays en prévoient, comme le « Right of Abode » au Ghana (Immigration Act 2000). Les transferts des migrants vers l'Afrique subsaharienne ont atteint environ 56 milliards de dollars en 2024 (Banque mondiale).

Par où commencer concrètement ?

Choisissez un pays et un secteur, faites le test express gratuit « Prêt à investir en Afrique ? », vérifiez votre projet avec un Invest Check, puis suivez-le dans la durée avec AfriPilot.

Investir en Afrique : pays, secteurs et créer son entreprise

S'inscrire comme client de la CIPC
Pour effectuer une démarche auprès de la CIPC, il faut d'abord s'inscrire une fois sur ses services en ligne ; un compte client (customer code) est créé.
Organisme : Companies and Intellectual Property Commission (CIPC) Source : cipc.co.za
Réserver un nom (facultatif)
Une société à but lucratif peut être enregistrée avec ou sans nom ; sans nom réservé, son numéro d'enregistrement devient son nom. Chaque demande propose de 1 à 4 noms, valable 6 mois une fois approuvée.
Coût : R50 par demande (non remboursable) Organisme : CIPC (e-services, BizPortal, application mobile, borne, banques) Source : cipc.co.za
Enregistrer la société
La private company est enregistrée en ligne avec un Memorandum of Incorporation (MOI) standard ou personnalisé.
Délai : 1 jour ouvré en e-services ; immédiat via l'application mobile, les centres libre-service, les banques et BizPortal (MOI standard, paiement immédiat) ; 5 jours pour un MOI personnalisé Coût : R125 (MOI standard) ; R425 (MOI personnalisé) Organisme : CIPC Source : cipc.co.za
Effectuer les démarches liées sur BizPortal
BizPortal regroupe aussi les services de l'administration fiscale (SARS), l'inscription à l'UIF, au Compensation Fund, le certificat B-BBEE et l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
Organisme : BizPortal (CIPC, SARS, UIF, Compensation Fund, banques) Source : cipc.co.za

Points d'attention

La réservation de nom n'est validée qu'à réception de la confirmation écrite de la CIPC (formulaire CoR9.4) ; elle peut être prolongée pour R30 (CIPC).
Pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à R10 millions, une déclaration sous serment visée par un Commissioner of Oaths tient lieu de certificat B-BBEE (CIPC).
Les délais de la CIPC courent à partir du paiement de la transaction (CIPC).

Vérifier la dénomination
Rechercher en ligne sur le portail du CNRC que le nom choisi n'est pas déjà inscrit.
Coût : 800 DA pour l'attestation de non-inscription (700 DA en ligne) Organisme : Centre National du Registre du Commerce (CNRC) Source : sidjilcom.cnrc.dz
Établir les statuts par acte authentique
Les sociétés commerciales, dont les SARL et EURL, sont constituées par acte authentique (chez un notaire).
Organisme : Notaire Source : sidjilcom.cnrc.dz
Publier les statuts au BOAL
Les statuts sont publiés au Bulletin Officiel des Annonces Légales ; une copie de l'avis d'insertion fait partie du dossier.
Organisme : Centre National du Registre du Commerce (CNRC) Source : sidjilcom.cnrc.dz
Déposer le dossier d'immatriculation
Demande signée sur formulaire du CNRC, justificatif du local au nom de la société (propriété, bail ou concession), statuts, avis d'insertion au BOAL, timbre fiscal, reçu des droits d'immatriculation, et agrément provisoire si l'activité est réglementée.
Coût : Timbre fiscal de 4 000 DA, plus droits d'immatriculation de 9 472 à 10 112 DA selon le capital Organisme : Centre National du Registre du Commerce (CNRC) Source : sidjilcom.cnrc.dz

Points d'attention

Le justificatif du local doit être « apte à recevoir une activité commerciale » et établi au nom de la société (CNRC, dossier à fournir).
Une société primo-investisseur sans siège peut élire domicile, pour deux ans au plus renouvelables une fois, chez un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, un notaire ou au domicile du représentant légal (CNRC, guide des formalités).
Le guide des formalités du CNRC cite, pour les sociétés avec investisseurs étrangers, une participation nationale résidente d'au moins 51 % du capital (article 66 de la loi de finances 2016) : règle à vérifier auprès de l'AAPI, la législation sur l'investissement ayant évolué depuis.
Les droits d'immatriculation couvrent une seule codification d'activité ; chaque codification supplémentaire ajoute 240 DA (CNRC, tarifs).

Choisir le type de société
Vérifier la forme voulue (sociedade por quotas, unipessoal, etc.) : elle ne peut plus être changée après le paiement.
Organisme : Guiché Único da Empresa (GUE) Source : gue.gov.ao
Faire approuver la dénomination
Demander l'approbation de la firme (dénomination) au GUE.
Délai : Immédiat au guichet ; jusqu'à 48 heures en ligne Organisme : Guiché Único da Empresa (GUE) Source : gue.gov.ao
Créer un compte et remplir le formulaire
En ligne : s'inscrire sur le portail, activer le compte par e-mail, choisir l'immatriculation de société, ajouter les associés, téléverser leurs documents et signer les statuts par confirmation e-mail. Possible aussi au guichet.
Organisme : Guiché Único da Empresa (GUE) Source : gue.gov.ao
Payer les émoluments
Payer les frais d'immatriculation de la société par quotas ; les constitutions par acte notarié se font uniquement au guichet.
Coût : 11.000,00 Kz (sociedade por quotas) ; avec acte notarié : 3.250,00 Kz en plus, soit 14.250,00 Kz Organisme : Guiché Único da Empresa (GUE) Source : gue.gov.ao
Recevoir les documents et le NIF
Une fois le dossier approuvé, imprimer les documents depuis l'espace « meus processos » ; le numéro fiscal (NIF) d'une société créée au GUE est délivré le jour même.
Délai : NIF le jour même Organisme : Guiché Único da Empresa (GUE) Source : gue.gov.ao

Points d'attention

Les constitutions par acte notarié (escritura) se font uniquement en présentiel ; les procédures simplifiées peuvent se faire en ligne ou au guichet (source : GUE).
Les associés étrangers fournissent un passeport avec visa valide, ou passeport et titre de séjour s'ils résident en Angola, ainsi qu'un NIF (source : GUE).
Le capital social d'une sociedade por quotas est fixé librement et sa réalisation peut être différée jusqu'à la fin de l'exercice (source : GUE).

S'inscrire et se connecter sur monentreprise.bj
Créer un compte sur la plateforme en ligne de l'APIEx et répondre aux questions du guide pour choisir la bonne forme d'entreprise.
Organisme : APIEx Source : monentreprise.bj
Vérifier la disponibilité du nom
Contrôler en ligne que le nom choisi pour l'entreprise est disponible.
Organisme : APIEx Source : monentreprise.bj
Remplir le formulaire unique
Saisir les informations de la société dans le formulaire unique ; pour une SARL, les statuts sous seing privé peuvent être générés par la plateforme (le notaire n'est pas obligatoire).
Organisme : APIEx Source : monentreprise.bj
Charger les documents demandés
Scanner et téléverser les pièces : pièce d'identité des associés, extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ou déclaration sur l'honneur du gérant, photo du gérant, statuts, bordereau de versement ou tableau des apports.
Organisme : APIEx Source : monentreprise.bj
Payer en ligne et recevoir les certificats
Payer par MoMo, Flooz, Celtiis ou carte de crédit ; les certificats dématérialisés authentifiés par QR code sont délivrés en ligne.
Délai : 3 heures ouvrables Coût : 22.000 FCFA (SARL) Organisme : APIEx Source : monentreprise.bj

Points d'attention

Pour une SARL, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire et les statuts sous seing privé peuvent être générés par la plateforme monentreprise.bj (guide pratique APIEx).
Pour les SA, SAS, GIE, sociétés civiles, succursales et bureaux de représentation, l'APIEx conseille de consulter un notaire et demande des statuts notariés (guide pratique APIEx).
Les étrangers fournissent un passeport et une carte consulaire, un titre de séjour, un e-visa ou une carte de résident (guide pratique APIEx).
En cas de rejet du dossier, les frais de formalité ne sont pas remboursés (guide pratique APIEx).

Le pays en bref : Bénin

Zone OHADA: Oui
Forme courante: SARL (société à responsabilité limitée) ou SUARL (société unipersonnelle à responsabilité limitée)Capital minimum : Librement fixé par le ou les associés (« libres de choisir le montant minimum de capital social de départ ») Source : monentreprise.bj
Guichet unique: Guichet unique de formalisation des entreprises de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx), plateforme monentreprise.bj
Agence d'investissement: Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx)
Création en ligne: Oui, portail officiel
Délai total: 3 heures ouvrables Source : monentreprise.bj
Coût total: 22.000 FCFA pour une SARL (37.000 FCFA pour une SA ou une SAS ; 10.000 FCFA pour un établissement individuel) Source : monentreprise.bj

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Créer un profil sur l'OBRS
Ouvrir un compte sur l'Online Business Registration System (OBRS) de la CIPA ; les citoyens peuvent s'identifier avec leur carte Omang.
Organisme : Companies and Intellectual Property Authority (CIPA) Source : cipa.co.bw
Réserver le nom de la société
Demander la réservation du nom en ligne, dans le respect des règles de dénomination publiées par la CIPA.
Organisme : Companies and Intellectual Property Authority (CIPA) Source : cipa.co.bw
Enregistrer la private company
Déposer en ligne la demande d'enregistrement, avec les consentements des administrateurs, actionnaires et du secrétaire ; les trois anciennes procédures sont réunies en une seule.
Délai : un (1) jour Organisme : Companies and Intellectual Property Authority (CIPA) Source : cipa.co.bw
Nommer un secrétaire de société
Toute société doit nommer un secrétaire de société qualifié dans les trois mois suivant sa création.
Délai : dans les 3 mois suivant l'enregistrement Organisme : Société ; CIPA Source : cipa.co.bw

Points d'attention

Les dossiers déposés au guichet ou sur les bornes libre-service, au lieu d'être déposés directement en ligne, sont soumis à des frais plus élevés (CIPA).
Le paiement se fait par carte bancaire, carte de mobile money, ou par dépôt dans une agence CIPA ou First National Bank (CIPA).
Le rapport annuel (annual return) doit être déposé chaque année au mois anniversaire de l'immatriculation, sous peine de radiation (CIPA).
Une société peut être enregistrée sans secrétaire, mais doit en nommer un dans les trois mois (CIPA).

Vérifier ou réserver le nom
Vérifier la disponibilité de la dénomination et, si on le souhaite, la réserver : une attestation de disponibilité et de réservation est jointe aux statuts.
Organisme : Fichier national du RCCM (MEBF) Source : creerentreprise.me.bf
Préparer les statuts et déposer le capital
Rédiger les statuts (modèles unipersonnel ou pluripersonnel disponibles), le procès-verbal constitutif et la déclaration de versement ; déposer le capital en banque au nom de la société en cas d'apport en argent.
Organisme : Associés, banque Source : creerentreprise.me.bf
Créer un compte et déposer la demande en ligne
Créer un compte sur creerentreprise.me.bf (un compte par demande), choisir « Personne Morale », remplir le formulaire et joindre les pièces : statuts, pièces d'identité et casier judiciaire de moins de 3 mois des dirigeants, attestation de dépôt du capital, justificatif d'adresse au nom de la société.
Coût : 65.540 F CFA (RCCM + IFU + CNSS) ou 83.430 F CFA (avec la CPC) Organisme : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (MEBF), CEFORE Source : creerentreprise.me.bf
Retirer les documents
Retirer le RCCM, l'IFU, l'immatriculation CNSS et, le cas échéant, la CPC dans les représentations régionales de la MEBF.
Organisme : Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (MEBF), CEFORE Source : creerentreprise.me.bf

Points d'attention

Les dépôts en ligne se font 7j/7 et 24h/24, mais les documents (RCCM, IFU, CNSS, CPC) se retirent dans les représentations régionales de la MEBF (MEBF).
Le justificatif d'adresse doit être au nom de la société : bail commercial enregistré, titre foncier, permis urbain d'habiter, attestation d'attribution de parcelle ou facture récente d'eau ou d'électricité (MEBF).
Un rapport d'évaluation est demandé pour les biens apportés estimés à plus de 5 millions (MEBF).
Des bureaux CEFORE existent à Ouagadougou et dans plusieurs villes (Bobo-Dioulasso, Banfora, Dédougou, Kaya, Koudougou, Manga, Ouahigouya, Tenkodogo, Ziniaré) (MEBF).

Le pays en bref : Burkina Faso

Zone OHADA: Oui
Forme courante: SARL (société à responsabilité limitée)Capital minimum : 100 000 F CFA (décret n° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014, article 3, selon le portail ohada.com) Source : ohada.com
Guichet unique: Centre de Formalités des Entreprises (CEFORE) de la Maison de l'Entreprise du Burkina Faso (MEBF)
Création en ligne: Oui, portail officiel
Délai total: 7 jours calendaires pour une société nationale, 10 jours pour une société étrangère (B-READY 2025, Banque mondiale, consultations d'experts) Source : worldbank.org
Coût total: 65.540 F CFA (RCCM + IFU + CNSS) ou 83.430 F CFA (RCCM + IFU + CNSS + CPC) de frais de formalités pour une personne morale (MEBF) ; B-READY 2025 estime le coût total du processus à 63 500 FCFA pour une société nationale et 83 500 FCFA pour une société étrangère Source : creerentreprise.me.bf

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Créer son compte sur easybusiness.bi
Sur un ordinateur ou un téléphone, ouvrir www.easybusiness.bi, cliquer sur « s'enregistrer » et remplir le formulaire (identité, adresse e-mail, mot de passe).
Organisme : Agence de Développement du Burundi (ADB) Source : investburundi.bi
Confirmer son adresse e-mail
Ouvrir sa boîte e-mail et cliquer sur le lien reçu avant l'expiration de quatre minutes ; en cas d'expiration, revenir sur la plateforme, se connecter et recommencer jusqu'au message « votre e-mail a été vérifié ».
Délai : Lien valable quatre minutes Organisme : Agence de Développement du Burundi (ADB) Source : investburundi.bi
Déposer la demande d'immatriculation
Remplir la demande de création de la société en ligne avec la pièce d'identité des associés (carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour) ; si un associé est une société, joindre ses statuts notariés, son certificat d'enregistrement et un procès-verbal notarié autorisant la création.
Organisme : Guichet unique de création de sociétés (ADB) Source : investburundi.bi
Payer les frais du registre de commerce
Payer les frais d'inscription au registre du commerce pour une personne morale (société).
Coût : Deux cent mille francs (200.000 FBU) Organisme : Guichet unique de création de sociétés (ADB) Source : investburundi.bi

Points d'attention

Une SPRL compte au moins deux et au plus cinquante associés ; un créateur seul passe par la Société Unipersonnelle, qui ne peut pas elle-même créer une autre Société Unipersonnelle (source : ADB).
Un associé mineur est représenté par son tuteur légal ; l'autorisation d'exercer le commerce pour un mineur de moins de dix-huit ans relève d'une ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance (source : ADB).
Une modification ultérieure au registre du commerce coûte 50 000 FBU, un duplicata 15 000 FBU (source : ADB).

Faire authentifier les statuts
Les statuts rédigés sous seing privé sont authentifiés par le CFCE (sinon, statuts établis chez un notaire).
Organisme : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Source : yaounde.eregulations.org
Faire enregistrer les statuts
Les statuts sont enregistrés par le service des impôts présent au CFCE.
Organisme : Service des impôts (au CFCE) Source : yaounde.eregulations.org
Déposer le dossier
Le dossier de création est déposé sur le guichet électronique MyBusiness.cm ou au guichet du CFCE.
Organisme : MyBusiness.cm - Guichet électronique pour la création d'entreprise / CFCE Source : yaounde.eregulations.org
Payer les frais au CFCE
Les frais (timbres, immatriculation au RCCM, droits d'enregistrement, annonce légale) sont réglés au CFCE.
Coût : 69 625 FCFA au total pour la procédure Organisme : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Source : yaounde.eregulations.org
Retirer les pièces de création
Le CFCE remet notamment le certificat d'immatriculation au RCCM, la carte de contribuable et l'immatriculation employeur à la CNPS.
Organisme : Centre des Formalités de Création des Entreprises (CFCE) Source : yaounde.eregulations.org

Points d'attention

Le recours au notaire est optionnel pour une SARL unipersonnelle ou dont le capital est inférieur ou égal à 1 000 000 FCFA ; les statuts sous seing privé sont alors authentifiés par le CFCE (loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016, art. 3 et 4).
Les CFCE sont présents à Yaoundé, Douala, Bamenda, Bafoussam et Garoua (APME).
Les coûts et délais publiés sur eRegulations concernent Yaoundé et peuvent varier selon la situation ; le portail eRegulations indique que ses chiffres sont modifiables selon le cas.

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Selon le guide trade.gov, au moins 50 % du capital souscrit d'une société à responsabilité limitée doit être déposé en numéraire dans une banque locale, le reste étant versé sur trois ans.
Le régime « Empresa no Dia » a été créé par le Decreto-lei n.º 9/2008 du 13 mars 2008 (Boletim Oficial).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Le droit des sociétés applicable est celui de l'OHADA (Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique), cité dans le Guide Pratique publié par le ministère des Finances.

Déposer le formulaire unique
Déposer le formulaire unique de demande d'immatriculation auprès de l'organisme chargé de la création d'entreprises, qui contrôle le dossier et délivre un récépissé.
Coût : 5000 KMF (accueil, information, traitement et suivi) Organisme : Organisme chargé des formalités de création d'entreprises Source : faolex.fao.org
Authentifier les statuts chez le notaire
Élaboration et dépôt des statuts au rang des minutes du notaire, avec la déclaration de souscription et de versement.
Délai : 24 heures Coût : 2500 KMF (authentification) ; 20000 KMF (déclaration de souscription et de versement) Organisme : Notaire Source : faolex.fao.org
Enregistrer les statuts
Enregistrement des statuts et procès-verbaux au Service des Domaines, avec le droit de timbre.
Délai : Une demi-journée au maximum Coût : 16000 KMF (enregistrement, SARL) ; 15000 KMF (droit de timbre, SARL) Organisme : Service des Domaines Source : faolex.fao.org
Immatriculer au RCCM
Immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Délai : 24 heures Coût : 10000 KMF Organisme : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) Source : faolex.fao.org
Déclarer l'employeur à la CNPS
Immatriculation de l'employeur à la Caisse nationale de prévoyance sociale.
Délai : Une demi-journée Organisme : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) Source : faolex.fao.org

Points d'attention

Selon l'arrêté de 2012, l'annonce légale est publiée sur les sites de l'ANPI et de l'Union des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture (UCCIA) dès l'immatriculation.
L'organisme chargé de la création délivre un identifiant unique à chaque entreprise (arrêté de 2012, article 14).

Préparer les statuts et la déclaration de conformité
Pour une SARL, les statuts peuvent être établis sous seing privé (modèle disponible à l'ACPCE) ou chez un notaire, avec une déclaration de régularité et de conformité.
Organisme : Fondateurs (modèles fournis par l'ACPCE) Source : acpce.cg
Déposer le capital
Les fonds du capital sont déposés sans délai dans une banque ou un établissement de microfinance agréé, sur un compte au nom de la société en formation ; une attestation de dépôt est jointe au dossier.
Organisme : Banque ou établissement de microfinance agréé Source : acpce.cg
Remplir le formulaire unique et charger les pièces
Sur le portail de l'ACPCE (ou en agence), on remplit le formulaire unique et on charge les pièces : identité des dirigeants et associés, justificatif du siège, statuts.
Organisme : ACPCE Source : monentreprise.acpce.cg
Payer la taxe unique de création
Le paiement se fait en ligne ; pour les sociétés de personnes (SARL, SARLU), la taxe unique est publiée à 300 000 francs CFA.
Coût : 300.000 Francs CFA (SARL, SARLU) Organisme : ACPCE Source : monentreprise.acpce.cg
Recevoir les documents électroniques
Les documents de création sont envoyés par messagerie électronique.
Organisme : ACPCE Source : monentreprise.acpce.cg

Points d'attention

Le dépôt des statuts sous seing privé chez un notaire n'est pas obligatoire pour une SARL (décret n° 2017-41 du 28 mars 2017, art. 2).
Les étrangers fournissent une carte de résident ou un visa long séjour, et un extrait de casier judiciaire ou une déclaration sur l'honneur du dirigeant (ACPCE).
Pour les professions et activités réglementées, d'autres pièces peuvent être exigées avant ou après les formalités (ACPCE).
La dénomination sociale doit être différente de l'identité du requérant (ACPCE).

Vérifier et réserver le nom
Vérifier la disponibilité du nom choisi et le réserver dans l'espace dédié du portail 225invest.ci.
Organisme : CEPICI Source : 225invest.ci
Préparer les statuts et les pièces
Déterminer la forme juridique, le capital et les statuts (un notaire peut rédiger les actes), puis réunir et scanner toutes les pièces administratives requises selon la forme juridique.
Organisme : Associés, notaire si choisi Source : 225invest.ci
Déposer le dossier
Créer un compte avec une adresse e-mail valide et déposer la demande en ligne sur E-ENTREPRISE, ou déposer le dossier au guichet entre 8h et 11h.
Organisme : Guichet unique des formalités d'entreprises (CEPICI) Source : 225invest.ci
Retirer les documents
Au guichet, le retrait se fait le même jour à partir de 15 heures.
Délai : 6 voire 7 heures de traitement pour un dossier déposé le matin Organisme : Guichet unique des formalités d'entreprises (CEPICI) Source : 225invest.ci

Points d'attention

Une adresse e-mail valide est exigée pour créer son entreprise en ligne sur 225invest.ci (CEPICI).
Le CEPICI recommande de se faire conseiller par des professionnels sur la forme juridique, le capital et les statuts (225invest.ci).
Selon B-READY 2025, les principales administrations n'échangent pas encore automatiquement les informations sur les sociétés (Banque mondiale).

Le pays en bref : Côte d'Ivoire

Zone OHADA: Oui
Forme courante: SARL (société à responsabilité limitée)Capital minimum : Fixé librement par les associés (ordonnance n° 2014-161 du 2 avril 2014, article 5, selon le portail ohada.com) Source : ohada.com
Guichet unique: Guichet unique des formalités d'entreprises du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
Agence d'investissement: Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
Création en ligne: Oui, portail officiel
Délai total: 6 voire 7 heures de traitement pour un dossier déposé au guichet entre 8h et 11h (CEPICI) ; B-READY 2025 (Banque mondiale, consultations d'experts) estime l'ensemble du processus à 21 jours calendaires Source : 225invest.ci
Coût total: 45 000 FCFA (monnaie locale) pour l'ensemble du processus, sociétés nationales et étrangères (B-READY 2025, Banque mondiale) Source : worldbank.org

Voir la fiche pays complète →

Déposer le dossier d'immatriculation
Remplir et signer, sur place ou par un représentant (notaire, avocat, huissier), le formulaire unique pour personne morale et la demande de certificat négatif (disponibilité du nom), avec les pièces d'identité des associés et dirigeants, les statuts en double exemplaire et un casier judiciaire ou une déclaration sur l'honneur.
Organisme : ODPIC (guichet unique) Source : odpic.dj
Bloquer le capital à la banque
Déposer le capital indiqué dans les statuts sur un compte bancaire ; la banque délivre une attestation. Au besoin, l'ODPIC délivre une attestation de société en voie de formation pour ouvrir le compte.
Organisme : Banque choisie par la société, ODPIC Source : odpic.dj
Payer et recevoir le récépissé d'immatriculation et le certificat négatif
Après paiement des redevances, l'ODPIC délivre le récépissé d'immatriculation (société enregistrée pour 99 ans) et le certificat négatif (unicité du nom).
Coût : Récépissé d'immatriculation = 18 000 FDJ ; Certificat négatif = 5 000 FDJ Organisme : ODPIC Source : odpic.dj
Publication de l'immatriculation
L'ODPIC publie le récépissé d'immatriculation sur son site et sur celui du guichet unique.
Organisme : ODPIC Source : odpic.dj

Points d'attention

Il n'y a pas de capital minimum, mais la société doit justifier par une attestation bancaire du dépôt du capital indiqué dans ses statuts (source : ODPIC).
Les activités réglementées (avocat, pharmacien, agent immobilier, transporteur routier, agence de voyage, etc.) exigent un agrément préalable de l'autorité compétente, dont l'ODPIC publie la liste.
Les montants indiqués sont les redevances de l'ODPIC ; ils ne comprennent pas les éventuels frais de notaire, d'avocat ou de banque.

Créer un compte sur le portail GAFI e-Services
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Organisme : General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) Source : gafi.gov.eg
Choisir la forme juridique
Sélectionner la forme de société et consulter les conditions, les documents, les frais et le calendrier du service.
Organisme : General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) Source : gafi.gov.eg
Saisir les données et déposer le dossier
Compléter les informations de la société, téléverser les documents demandés, soumettre la demande et suivre son avancement en ligne.
Organisme : General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) Source : gafi.gov.eg
Payer tous les frais en une fois
Régler l'ensemble des frais de constitution en une seule transaction par carte bancaire.
Organisme : General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) Source : gafi.gov.eg
Signer électroniquement les statuts
Signer les statuts (Articles and Memorandum of Association) par signature électronique sur le portail.
Organisme : General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) Source : gafi.gov.eg
Signer l'acte notarié en ligne
Signer électroniquement l'acte de certification établi par le bureau d'enregistrement immobilier et de notariat.
Organisme : Real Estate Registration Office Source : gafi.gov.eg
Finalisation par la GAFI
La GAFI accomplit les formalités restantes de constitution pour le compte du demandeur.
Organisme : General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) Source : gafi.gov.eg

Points d'attention

Depuis septembre 2023, la constitution des entreprises individuelles, sociétés de personnes et SARL relevant de la loi n° 72 de 2017 se fait en ligne, avec signature électronique des statuts et de l'acte notarié (GAFI).
Les frais et le calendrier de chaque forme juridique s'affichent sur le portail avant le dépôt (GAFI).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Réserver le nom
Proposer trois noms pour la société.
Organisme : Registrar of Companies (démarche facilitée par l'EIPA) Source : investeswatini.org.sz
Préparer le dossier de la société
Indiquer l'objet de la société, ses adresses physique et postale, la répartition des actions, et fournir les copies certifiées des passeports des administrateurs et actionnaires.
Organisme : Registrar of Companies (démarche facilitée par l'EIPA) Source : investeswatini.org.sz
Payer les frais et passer la vérification
Payer les frais d'immatriculation publics ; la société, ses administrateurs, actionnaires et sociétés liées font l'objet d'une vérification.
Coût : Frais publics requis, montant non indiqué Organisme : Registrar of Companies Source : investeswatini.org.sz
Obtenir la licence commerciale
Déposer la demande avec le bail ou titre de propriété, les documents de constitution certifiés (statuts, Form J, certificat d'immatriculation), un relevé bancaire et le permis de travail du dirigeant.
Coût : Communiqué par l'EIPA Organisme : EIPA (dépôt facilité) Source : investeswatini.org.sz

Points d'attention

Selon l'EIPA, la société, ses administrateurs, actionnaires et sociétés liées sont soumis à une vérification avant l'immatriculation.
Selon le guide commercial du gouvernement américain (trade.gov), l'EIPA facilite l'immatriculation par l'intermédiaire de juristes.

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Constituer le dossier
Réunir les pièces demandées selon la forme juridique choisie ; elles doivent être lisibles et en cours de validité.
Organisme : ANPI-Gabon Source : investingabon.ga
Soumettre le dossier sur le GNI
Le dossier est déposé en ligne sur le Guichet Numérique de l'Investissement, puis validé par l'ANPI-Gabon.
Coût : Société : 220 000 FCFA (Gabonais), 370 000 FCFA (non-Gabonais) Organisme : ANPI-Gabon (GNI) Source : gni-anpigabon.com
Enregistrer les actes juridiques
Les statuts et actes de la société sont enregistrés par l'administration des impôts.
Organisme : Direction des impôts Source : investingabon.ga
Obtenir le numéro RCCM et le NIF
Le greffe attribue le numéro au registre du commerce (RCCM) et les impôts attribuent le numéro d'identification fiscale (NIF).
Organisme : Greffe du tribunal de commerce ; Direction des impôts Source : investingabon.ga
Immatriculer à la CNSS et à la CNAMGS, publier au Journal officiel
L'entreprise est immatriculée auprès des organismes sociaux et la création est publiée au Journal officiel.
Organisme : CNSS, CNAMGS, Journal officiel Source : investingabon.ga
Recevoir la Fiche Unique d'Enregistrement (FUE)
Après validation finale, l'ANPI-Gabon met à disposition la Fiche Unique d'Enregistrement.
Organisme : ANPI-Gabon Source : investingabon.ga

Points d'attention

Certaines activités réglementées exigent un agrément, avant ou après la formalisation de l'entreprise (ANPI-Gabon).
Le tarif du guichet n'est pas le même pour les Gabonais et les non-Gabonais (GNI).
Les pièces du dossier doivent être lisibles et en cours de validité pour être acceptées (ANPI-Gabon).

Réserver le nom
Demander la réservation du nom de la société au Companies Department.
Coût : Name Reservation Fee : D500 Organisme : Companies Department, Ministry of Justice Source : moj.gov.gm
Obtenir le numéro fiscal (TIN)
Le dossier de la société doit contenir une copie de la carte TIN de la société, délivrée par la Gambia Revenue Authority.
Organisme : Gambia Revenue Authority (GRA) Source : moj.gov.gm
Déposer le formulaire SWR 7 et les statuts
Remplir le formulaire SWR 7 et joindre les statuts (Articles and Memorandum of Association), la copie de la carte TIN et les pièces d'identité des actionnaires, administrateurs et du secrétaire ; pour un non-résident, les coordonnées de son agent en Gambie.
Organisme : Companies Department, Ministry of Justice Source : moj.gov.gm
Payer les frais et recevoir les certificats
Payer les frais d'enregistrement et d'incorporation (selon le capital social) ; le département délivre le certificat d'enregistrement et le certificat d'incorporation.
Délai : All these processes can be completed within a day at our main office in Banjul or at our branch office in KMC Coût : Business Registration Fee : D1,000 ; Incorporation Fee : D10,000 (capital jusqu'à D500,000), D15,000 (D500,000 à 1,000,000), D20,000 (D1,000,000 à 10,000,000), D25,000 (au-delà de D10,000,000) Organisme : Companies Department, Ministry of Justice Source : moj.gm

Points d'attention

Les frais d'incorporation dépendent du montant du capital social : D10,000 jusqu'à D500,000 de capital, jusqu'à D25,000 au-delà de D10,000,000 (barème du ministère de la Justice).
Un actionnaire ou administrateur non résident doit indiquer les coordonnées de son agent en Gambie.
La GIEPA recommande aux investisseurs d'adresser d'abord une lettre d'intention à l'agence et de demander ensuite les licences sectorielles auprès des ministères concernés.

Vérifier la disponibilité du nom
Contrôler que le nom choisi pour la société est disponible.
Organisme : Office of the Registrar of Companies (ORC) Source : orc.gov.gh
Remplir le formulaire d'immatriculation (Form 3C)
Compléter le formulaire avec la structure du capital, les informations sur les bénéficiaires effectifs, au moins deux administrateurs (déclaration statutaire et lettre de consentement chacun) et la lettre de consentement du secrétaire.
Organisme : Office of the Registrar of Companies (ORC) Source : orc.gov.gh
Fournir la lettre de consentement d'un expert-comptable
Joindre la lettre de consentement d'un expert-comptable agréé de l'Institute of Chartered Accountants Ghana, qui sera l'auditeur (mandat de 6 ans, puis rotation).
Organisme : Institute of Chartered Accountants Ghana (expert-comptable) Source : orc.gov.gh
Déposer le dossier et payer
Déposer les formulaires au guichet d'immatriculation pour vérification et saisie, puis payer les frais à la banque interne ; un service VIP optionnel coûte GHS 1,885 en plus.
Coût : GHS 585 Organisme : Office of the Registrar of Companies (ORC) Source : orc.gov.gh
Recevoir le certificat
Le Registrar examine, approuve et délivre le certificat d'immatriculation, les copies certifiées de la constitution et du Form 3C et les profils des bénéficiaires effectifs.
Organisme : Office of the Registrar of Companies (ORC) Source : orc.gov.gh

Points d'attention

Au moins deux administrateurs sont exigés, et les déclarations statutaires doivent être certifiées par un Commissioner for Oaths, un notaire ou par auto-déclaration (ORC).
Les comptes annuels (annual returns) sont obligatoires 18 mois après l'immatriculation puis chaque année, pour GHS 175, avec des états financiers (ORC).
B-READY 2025 relève un coût total nettement plus élevé pour une société à capitaux étrangers (21000 cedis contre 1500) : se renseigner auprès de la GIPA.

Le pays en bref : Ghana

Zone OHADA: Non
Forme courante: Company Limited by Shares (société à responsabilité limitée par actions)Capital minimum : Aucun capital minimum libéré imposé par la loi pour les sociétés à capitaux nationaux (réponse « No » à la question 25 de B-READY 2025) Source : worldbank.org
Guichet unique: Office of the Registrar of Companies (ORC)
Agence d'investissement: Ghana Investment Promotion Authority (GIPA), anciennement Ghana Investment Promotion Centre (GIPC)
Création en ligne: Non confirmée
Délai total: 14 jours calendaires pour une société nationale, 21 jours pour une société étrangère (B-READY 2025, Banque mondiale, consultations d'experts) Source : worldbank.org
Coût total: GHS 585 de frais d'immatriculation et de dépôt (ORC) ; B-READY 2025 estime le coût total du processus à 1500 cedis pour une société nationale et 21000 cedis pour une société étrangère Source : orc.gov.gh

Voir la fiche pays complète →

Vérifier et réserver le nom commercial
Vérifier en ligne la disponibilité du nom commercial et le réserver sur la plateforme SYNERGUI.
Organisme : SYNERGUI (APIP / GDB) Source : synergui.apipguinee.com
Préparer les statuts et déposer le capital
Rédiger les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive (modèles téléchargeables sur le site de l'APIP), verser le capital social et obtenir le bordereau de versement ou l'attestation de dépôt.
Organisme : Associés, banque ou notaire Source : apip.gov.gn
Créer un compte sur SYNERGUI
Créer un compte en ligne pour suivre l'évolution du traitement du dossier.
Organisme : SYNERGUI (APIP / GDB) Source : synergui.apipguinee.com
Soumettre le dossier
Soumettre les statuts et les pièces : copie de la carte d'identité ou du passeport biométrique des dirigeants et associés, certificat de résidence (ou extrait d'acte de naissance pour les non-résidents), justificatif de dépôt du capital, deux photos d'identité, et l'agrément si l'activité en exige un.
Organisme : SYNERGUI (APIP / GDB) Source : apip.gov.gn
Payer les frais de dossier
Payer les frais en ligne par Orange Money ou Paycard.
Coût : 530 000 GNF (coût indiqué pour la SARL) Organisme : SYNERGUI (APIP / GDB) Source : apip.gov.gn

Points d'attention

Le dossier de SARL doit comporter une copie du bordereau de versement du capital social ou une attestation de dépôt du capital (source : APIP).
Une activité soumise à autorisation préalable (santé, sécurité privée, production et vente d'eau, etc.) exige l'agrément ou l'autorisation avant la création (source : APIP).
L'APIP indique que la SARL est inadaptée à certaines activités (banque, microfinance, assurance).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Le gouvernement a simplifié la création d'entreprise en mettant en place un guichet unique, la Ventanilla Única Empresarial (Banque mondiale, mai 2024).
Selon la Banque mondiale, le site du ministère des Finances détaille les procédures, les documents et les frais, mais cette page n'a pas pu être localisée en ligne.

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

La Guinée-Bissau applique le droit OHADA des sociétés commerciales ; le portail RCCM de l'OHADA indique pour la SARL un capital social minimum de 1 000 000 F CFA, montant qu'un État membre peut modifier par une loi nationale.

Choisir et réserver le nom
Rechercher et réserver le nom sur la plateforme eCitizen ; le nom d'une société privée doit se terminer par « Limited » ou « Ltd » et ne pas commencer par « Kenya ».
Organisme : Business Registration Service (BRS) Source : brs.go.ke
Déposer la demande d'immatriculation en ligne
Déposer sur eCitizen les formulaires CR 1, CR 2, CR 8 et la déclaration de capital nominal (Statement of Nominal Capital).
Organisme : Business Registration Service (BRS) Source : brs.go.ke
Payer les frais en ligne
Payer par moyen électronique (mobile money, carte de crédit ou de débit).
Coût : Private Limited Company : Kshs 10,650 Organisme : Business Registration Service (BRS) Source : brs.go.ke
Recevoir le certificat d'incorporation
Le registre délivre le certificat d'incorporation de la société.
Délai : 3-5 days Organisme : Business Registration Service (BRS) Source : brs.go.ke

Points d'attention

L'immatriculation des sociétés se fait désormais uniquement en ligne sur la plateforme eCitizen, avec paiement électronique (source : BRS).
Le nom ne doit pas être identique à un nom déjà réservé ou enregistré, ni à une marque déposée ; les noms commençant par « Kenya » sont réservés aux entités publiques (source : BRS).

Vérifier le nom
Recherche gratuite en ligne des noms déjà réservés et des sociétés existantes sur le registre.
Coût : Gratuit Organisme : Ministry of Trade and Industry, registre des sociétés Source : companies.org.ls
Créer un compte utilisateur
S'inscrire sur le registre en ligne et activer le compte avec le code reçu.
Organisme : Ministry of Trade and Industry, registre des sociétés Source : companies.org.ls
Ouvrir un compte de dépôt
Les frais de dépôt se paient depuis un compte de dépôt ouvert à l'OBFC.
Organisme : One-Stop Business Facilitation Centre (OBFC) Source : companies.org.ls
Déposer la constitution en ligne
Se connecter et déposer les documents de constitution ; certains formulaires (Form 9, accord des administrateurs ; Form 1A, liste des actionnaires) sont à télécharger et à joindre.
Organisme : Ministry of Trade and Industry, registre des sociétés Source : companies.org.ls

Points d'attention

Le registre en ligne est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; les frais sont payés depuis un compte de dépôt ouvert à l'OBFC (source : companies.org.ls).
La licence commerciale est une démarche distincte, déposée au guichet de licences de l'OBFC à Maseru (source : LNDC).

Réserver le nom
Réserver un nom unique, par recherche en ligne ou au guichet d'aide du Liberia Business Registry ; le nom réservé reste valable 120 jours.
Délai : Validité de la réservation : 120 days Coût : approximately USD $15.00 Organisme : Liberia Business Registry (LBR) Source : nic.gov.lr
Déposer la demande et les documents
Déposer directement au bureau du LBR le formulaire RF-001, les statuts (Articles of Incorporation) et les pièces d'identité jointes au formulaire A (personne habilitée) ou B (agent enregistré) ; selon la structure, les formulaires E, F et Q peuvent être demandés.
Organisme : Liberia Business Registry (LBR) Source : nic.gov.lr
Payer les frais à la banque
Payer les frais d'immatriculation au guichet bancaire désigné, généralement situé dans les locaux du LBR, puis remettre le reçu officiel du gouvernement à l'agent qui traite le dossier.
Organisme : Banque désignée, Liberia Business Registry (LBR) Source : nic.gov.lr
Obtenir le TIN et le certificat
Le LBR coordonne avec le ministère des Finances (MFDP) l'attribution du numéro d'identification fiscale (TIN) et, le cas échéant, l'autorisation du Business Permit System ; il délivre ensuite le Business Registration Certificate.
Organisme : Liberia Business Registry (LBR), Ministry of Finance and Development Planning Source : nic.gov.lr

Points d'attention

Le dossier de création d'une société doit être déposé directement au bureau du Liberia Business Registry ; seule la recherche de nom peut se faire en ligne (source : NIC).
Certaines activités sont réservées aux Libériens et d'autres imposent un investissement minimum aux étrangers (par exemple USD $500,000 pour une entreprise non détenue par des Libériens dans les secteurs conditionnels), selon la NIC.

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Points d'attention

Le portail officiel d'information eJraat (ejraat.gov.ly), construit avec la CNUCED et l'Union européenne, recense la procédure « Register a local company » ; le détail des étapes s'affiche uniquement dans le navigateur et n'a pas pu être lu par nos outils.
Le site du ministère affiche deux appellations (ministère de l'Économie et du Commerce, ministère de l'Économie et de l'Industrie) : vérifier l'interlocuteur compétent avant toute démarche.

Préparer les documents
Rassembler pièces d'identité, justificatifs de domicile et autres documents requis selon le type de société (liste et modèles de statuts téléchargeables sur le site de l'EDBM).
Organisme : Economic Development Board of Madagascar (EDBM) Source : edbm.mg
Déposer le dossier
Déposer le dossier complet au guichet unique de l'EDBM ou sur la plateforme en ligne Orinasa.
Organisme : Economic Development Board of Madagascar (EDBM) Source : edbm.mg
Traitement par les administrations
Le dossier est traité par le Registre du commerce, la Direction générale des impôts et l'Institut national de la statistique.
Organisme : EDBM, Registre du commerce, DGI, INSTAT Source : edbm.mg
Récupérer les documents officiels
Récupérer l'extrait du registre du commerce, le numéro fiscal et les autres autorisations nécessaires.
Organisme : Economic Development Board of Madagascar (EDBM) Source : edbm.mg

Points d'attention

L'EDBM propose un simulateur officiel des frais de création selon les caractéristiques de la société : https://orinasa.edbm.mg/simulationFee/ (source : EDBM).

Immatriculer la société
Immatriculation en ligne sur le Malawi Business Registration System (création d'un compte préalable) ou au guichet du Registrar General.
Coût : Variable selon le type de société et l'actionnariat (montants non indiqués) Organisme : Companies, Registrations and Intellectual Property Centre (CRIPC) Source : theiguides.org
Obtenir le numéro d'identification fiscale
Inscription auprès de l'administration fiscale, en ligne (Msonkho Online) ou en agence.
Coût : Gratuit Organisme : Malawi Revenue Authority (MRA) Source : theiguides.org
Certificat d'investissement (investisseurs)
Certificat délivré par le MITC, valable 3 ans (étrangers) ou 5 ans (nationaux).
Coût : Étrangers : 200 USD de traitement + 800 USD de délivrance ; nationaux : 100 USD + 400 USD Organisme : Malawi Investment and Trade Centre (MITC) Source : theiguides.org
Permis de résidence ou de travail (si besoin)
Demande de permis de résidence d'affaires ou de permis de travail temporaire pour les étrangers.
Délai : Permis de résidence d'affaires : jusqu'à 40 jours ouvrables ; permis de travail : jusqu'à 20 jours ouvrables Organisme : MITC One Stop Service Centre, Department of Immigration Source : theiguides.org

Points d'attention

L'immatriculation en ligne exige la création préalable d'un compte sur https://accounts.mbrs.gov.mw (source : CRIPC).
Le guide iGuide Malawi signale des seuils de capital minimum par secteur pour les investisseurs.

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Selon B-READY 2025, la législation impose un capital minimum libéré pour les SARL et les principales administrations n'échangent pas encore automatiquement les informations sur les sociétés (Banque mondiale).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Depuis mars 2025, la création d'entreprise par voie électronique via DirectEntreprise est généralisée à tout le Maroc ; la plateforme relie l'OMPIC, les tribunaux de commerce, l'Imprimerie officielle, la DGI et la CNSS (maroc.ma, 6 mai 2026).
Les dépôts sur DirectEntreprise passent par des professionnels inscrits (notaires, avocats, experts-comptables, comptables agréés), plus de 3 200 selon l'OMPIC (maroc.ma, 6 mai 2026).
La SARL acquiert la personnalité morale une fois immatriculée au registre du commerce ; le commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'à partir de 50 millions MAD de chiffre d'affaires ; les sociétés financières ne peuvent pas prendre cette forme (CRI Casablanca-Settat).
Le Centre Régional d'Investissement de Casablanca-Settat propose un rendez-vous de conseil sur le choix de la forme juridique (cri-accompagnement.casainvest.ma).

Le pays en bref : Maroc

Zone OHADA: Non
Forme courante: SARL (société à responsabilité limitée), qui peut être créée par un associé uniqueCapital minimum : Aucun capital minimum libéré imposé par la loi (réponse « No » à la question 25 de B-READY 2025) Source : worldbank.org
Guichet unique: DIRECT ENTREPRISE, plateforme de création et d'accompagnement d'entreprises par voie électronique (gérée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, OMPIC)
Création en ligne: Oui, portail officiel
Délai total: 20 jours calendaires pour une société à capitaux nationaux, 30 jours pour une société à capitaux étrangers (B-READY 2025, Banque mondiale, consultations d'experts) ; l'OMPIC annonce un délai moyen de trois jours pour les dossiers complets déposés en ligne sur DirectEntreprise (communiqué du 6 mai 2026) Source : worldbank.org
Coût total: 2850 dirhams (monnaie locale) pour l'ensemble du processus de création, sociétés nationales ou étrangères (B-READY 2025, Banque mondiale) Source : worldbank.org

Voir la fiche pays complète →

Choisir la structure
Choisir la forme juridique (société limitée par actions ou par garantie, société étrangère, etc.).
Organisme : Corporate and Business Registration Department (CBRD) Source : edbmauritius.org
Choisir le nom
Vérifier en ligne la disponibilité du nom ; la réservation préalable n'est pas obligatoire.
Organisme : Corporate and Business Registration Department (CBRD) Source : edbmauritius.org
Immatriculer la société en ligne
Remplir la demande en ligne et téléverser les documents ; une carte d'immatriculation électronique et/ou un certificat électronique de constitution sont délivrés.
Délai : Dans la demi-journée Organisme : Corporate and Business Registration Department (CBRD) Source : edbmauritius.org
Ouvrir un compte bancaire
Choisir une banque et déposer la demande (certificat de constitution, carte d'immatriculation, procès-verbal du conseil, plan d'affaires).
Organisme : Banques agréées Source : edbmauritius.org
Remplir les obligations fiscales
Impôt sur les sociétés, TVA et charges sociales, déclarés et payés en ligne.
Organisme : Mauritius Revenue Authority (MRA) Source : edbmauritius.org
Payer les trade fees et les frais annuels
Trade fees payés en ligne au CBRD ; frais annuels d'enregistrement chaque année.
Délai : Frais annuels : du 3 au 20 janvier Coût : Frais annuels 2026 (petite société privée, chiffre d'affaires jusqu'à Rs 30 millions) : Rs 500 dans les délais Organisme : Corporate and Business Registration Department (CBRD) Source : edbmauritius.org

Points d'attention

Le service de l'EDB est gratuit et confidentiel (source : EDB).
Les frais annuels d'enregistrement augmentent après le 20 janvier : Rs 750 au lieu de Rs 500 pour une petite société privée (source : CBRD).

Rédiger les statuts et les déposer au greffe
Établir les statuts de la société et obtenir l'attestation de dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce.
Organisme : Greffe du Tribunal de commerce Source : apim.gov.mr
Déposer le capital et ouvrir un compte bancaire
Obtenir l'attestation de dépôt de la part du capital à libérer (ou une déclaration du gérant) lorsque le capital dépasse 10 000 MRU, et le certificat d'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société.
Organisme : Banque ou dépositaire Source : apim.gov.mr
Constituer le dossier unique
Formulaire unique de création signé, copie certifiée et trois photocopies des statuts avec facture d'électricité ou d'eau, pièces d'identité du gérant, des associés et des salariés déclarés, autorisation d'exercer si nécessaire.
Organisme : Direction du Guichet unique des entreprises (APIM) Source : apim.gov.mr
Payer les frais de greffe
Régler les frais de greffe du Tribunal de commerce sur les comptes de mobile banking ouverts à cet effet.
Organisme : Greffe du Tribunal de commerce Source : apim.gov.mr
Enregistrement au guichet unique
L'APIM effectue l'inscription au registre du commerce, l'immatriculation fiscale et l'immatriculation à la sécurité sociale, au guichet ou en ligne via la plateforme Khidmaty.
Délai : 48 heures ouvrables après le dépôt d'un dossier complet Organisme : APIM Source : apim.gov.mr

Points d'attention

Une adresse locale est requise pour l'enregistrement d'une société (APIM, questions fréquentes).
L'APIM facilite la procédure mais ne donne pas de conseil juridique : celui-ci est à obtenir auprès de cabinets d'avocats indépendants (APIM).
Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits que les nationaux, dont le rapatriement des bénéfices après paiement des taxes, sous réserve de la réglementation des changes (APIM).

Rédiger et signer les statuts
Les statuts, signés par tous les associés, indiquent notamment la dénomination, le siège, le capital, l'objet, le ou les gérants et la répartition des parts.
Organisme : Associés (professionnel du droit facultatif) Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Déposer le capital
Déposer les apports en numéraire ; la banque remet une attestation de dépôt des fonds, à joindre au dossier.
Organisme : Banque, notaire ou Caisse des dépôts Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Publier l'annonce légale
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siège ; un certificat de publication est remis.
Coût : 173 € HT (forfait SARL à La Réunion et à Mayotte) Organisme : Journal d'annonces légales Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Déclarer la création sur le guichet unique
Déposer en ligne le dossier (statuts, pièce d'identité du gérant, justificatif de siège, attestation de publication, attestation de dépôt) et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Coût : 33,83 € (immatriculation au RCS) + 19,33 € (déclaration des bénéficiaires effectifs) Organisme : Guichet unique de l'INPI, greffe du tribunal de commerce Source : entreprendre.service-public.gouv.fr

Points d'attention

Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une société se fait obligatoirement en ligne sur le guichet unique (source : service-public).
Le forfait d'annonce légale pour une SARL est de 173 € HT à La Réunion (974) et à Mayotte (976), contre 148 € HT en métropole (source : service-public).
En cas de dossier incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises dans les 15 jours ouvrables suivant le récépissé (source : service-public).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

La réservation du nom de la société relève du Ministério da Justiça, Assuntos Constitucionais e Religiosos (source : AIM, septembre 2026).
Le portail « Portal do Utente » des Registos e Notariado permet de soumettre en ligne les dossiers d'immatriculation des sociétés commerciales (source : utente.srn.gov.mz).
Selon l'AIM (septembre 2026), la création d'une micro-entreprise coûte 1 300 meticais ; ce montant ne concerne pas les sociétés par quotas courantes.

Réserver le nom
Déposer la demande de réservation de nom (formulaire CM5) auprès de la BIPA.
Coût : N$75 Organisme : Business and Intellectual Property Authority (BIPA) Source : bipa.na
Préparer les statuts
Après approbation du nom, remplir le livret Memorandum and Articles of Association (CM1, CM2, CM44 ou CM44A, CM44C) en trois exemplaires, dont deux certifiés par un notaire.
Coût : N$150 + droit proportionnel au capital social (CM2) Organisme : Fondateurs ; notaire (Notary Public) Source : bipa.na
Déposer le dossier d'immatriculation
Joindre les formulaires d'adresse (CM22), de liste des administrateurs et auditeurs (CM29), de nomination de l'auditeur (CM31), la déclaration de chaque administrateur sur le capital (CM47), les pièces d'identité certifiées et les déclarations de bénéficiaires effectifs.
Coût : CM22 N$20, CM29 N$20, CM31 N$20, CM47 N$50 par administrateur Organisme : Business and Intellectual Property Authority (BIPA) Source : bipa.na
Obtenir le certificat de début d'activité
Demander le certificat permettant de commencer l'activité (formulaire CM46).
Coût : N$100 Organisme : Business and Intellectual Property Authority (BIPA) Source : bipa.na
S'inscrire aux impôts et à la sécurité sociale
S'enregistrer auprès de la Namibia Revenue Agency (NamRA) pour les impôts et de la Social Security Commission (SSC) pour les salariés, puis ouvrir un compte bancaire.
Organisme : Namibia Revenue Agency (NamRA) ; Social Security Commission (SSC) Source : nipdb.com

Points d'attention

Deux des trois exemplaires des statuts doivent être certifiés par un notaire (BIPA).
Les déclarations de bénéficiaires effectifs (Beneficial Ownership) de tous les propriétaires sont exigées (BIPA).
Les pièces d'identité étrangères doivent être notariées dans le pays d'origine ou porter une apostille (BIPA, page Close Corporation).
Pour les non-Namibiens, le permis de travail et le permis de séjour se demandent une fois l'entreprise enregistrée (NIPDB).

Établir les statuts
Rédiger les statuts en 4 exemplaires, par acte sous seing privé (un modèle de statuts types existe) ou par acte notarié.
Organisme : Associés ou notaire Source : mde.ne
Verser le capital
Verser le capital dans une banque si les statuts sont sous seing privé, ou faire établir une déclaration notariée de souscription et de versement.
Organisme : Banque ou notaire Source : mde.ne
Déposer le dossier unique à la Maison de l'Entreprise
Statuts, preuve du versement du capital, déclaration sur l'honneur ou casier judiciaire de moins de 3 mois, demande manuscrite timbrée, déclaration d'existence ; pour une SARLU, extrait de naissance ou certificat de nationalité de l'associé et, pour un étranger, permis de séjour ou visa.
Coût : 17.500 FCFA Organisme : Maison de l'Entreprise (guichet unique) Source : mde.ne

Points d'attention

Les statuts d'une SARL peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié (décret n° 2014-503 du 31 juillet 2014, cité par la Maison de l'Entreprise).
Un modèle de statuts types de SARL a été institué par le décret n° 2014-504 du 31 juillet 2014 et peut être téléchargé à la Maison de l'Entreprise.
Les ressortissants maliens sont exemptés du permis de séjour ou du visa demandé aux étrangers pour une SARLU (Maison de l'Entreprise).

Vérifier et réserver le nom
Vérifier la disponibilité du nom proposé puis le réserver auprès de la CAC.
Délai : Availability (Name Reservation) : 4 Working Hours Organisme : Corporate Affairs Commission (CAC) Source : cac.gov.ng
Remplir le formulaire d'immatriculation en ligne
Compléter le formulaire de pré-immatriculation et téléverser les documents requis sur le Company Registration Portal (CRP).
Organisme : Corporate Affairs Commission (CAC) Source : cac.gov.ng
Payer les frais de dépôt et le droit de timbre
Payer en ligne les frais de dépôt (filing fees) et le droit de timbre (stamp duty) selon le barème de la CAC.
Organisme : Corporate Affairs Commission (CAC) Source : cac.gov.ng
Recevoir le certificat électronique
L'immatriculation se fait de bout en bout sur le portail, avec un certificat d'immatriculation électronique et un extrait certifié des informations d'immatriculation.
Délai : Companies : 24 Working Hours (upon receipt of all relevant documents or compliance with any raised query) Organisme : Corporate Affairs Commission (CAC) Source : cac.gov.ng

Points d'attention

La CAC a annoncé un nouveau barème de frais (« New Schedule of Fees 29th May 2025 »), entré en vigueur le 1er octobre 2025 après report : vérifier le montant sur le site de la CAC avant de payer.
Les délais publiés par la CAC courent à partir de la réception de tous les documents requis ou de la réponse à toute demande de correction.
L'immatriculation à la CAC ne couvre pas les autres enregistrements (impôts, licences de secteur), qui se font séparément.

Réserver le nom de la société
Réserver le nom de la société auprès de l'URSB, en ligne sur le système d'enregistrement des entreprises (OBRS).
Coût : Reservation of a company name : 35000 UGX Organisme : Uganda Registration Services Bureau (URSB) Source : ursb.go.ug
Déposer la demande d'immatriculation en ligne
Lancer l'immatriculation de la société sur le portail en ligne de l'URSB (OBRS) et y joindre les documents constitutifs ; l'URSB publie des tutoriels vidéo et les formulaires utiles.
Organisme : Uganda Registration Services Bureau (URSB) Source : ursb.go.ug
Payer les frais d'immatriculation
Les frais dépendent du capital nominal déclaré dans les statuts.
Coût : 105000 UGX si le capital nominal ne dépasse pas Uganda Shs.5,000,000 ; 1.5% of nominal share capital au-delà Organisme : Uganda Registration Services Bureau (URSB) Source : ursb.go.ug

Points d'attention

Au-delà de 5 000 000 UGX de capital nominal, les frais d'immatriculation sont de 1,5 % du capital nominal, et toute augmentation de capital ultérieure est taxée à 1,5 % du montant ajouté (barème URSB).
La société dépose chaque année une déclaration annuelle (55000 UGX pour une société privée à capital, selon le barème URSB).

Rédiger les statuts
Les statuts de la société sont rédigés, souvent avec l'aide d'un avocat ; des statuts types existent mais ne sont pas toujours acceptés au guichet.
Organisme : Fondateurs Source : openknowledge.worldbank.org
Ouvrir un compte provisoire et déposer le capital
Un compte bancaire provisoire est ouvert pour y déposer le capital minimum ; à Kinshasa, les banques demandent souvent 5 jours ou plus.
Délai : 5 jours ou plus à Kinshasa (selon la Banque mondiale) Organisme : Banque commerciale Source : openknowledge.worldbank.org
Déposer le dossier au GUCE
Le dossier est déposé en personne au Guichet unique ; à Kinshasa et Matadi, un notaire présent au guichet peut authentifier les statuts sur place.
Organisme : Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE) Source : openknowledge.worldbank.org
Obtenir le RCCM
Après vérification du nom et saisie au registre, le GUCE délivre le certificat d'immatriculation au registre du commerce (RCCM).
Délai : 5 jours en moyenne à Kinshasa, 3 jours à Kananga, Kisangani et Matadi Organisme : Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE) Source : openknowledge.worldbank.org
Accomplir les formalités après immatriculation
Obtenir l'identification nationale (IDNAT), le numéro d'impôt (NIF) et les affiliations à l'ONEM, l'INPP et la CNSS ; chaque document se retire en personne.
Délai : jusqu'à 60 jours pour le NIF à Kinshasa Organisme : GUCE, Direction générale des impôts, ONEM, INPP, CNSS Source : openknowledge.worldbank.org

Points d'attention

Toutes les démarches au registre du commerce se font en personne au GUCE, y compris les paiements et la délivrance des certificats (Banque mondiale).
Un capital minimum libéré est exigé, pour les entreprises nationales comme étrangères (Banque mondiale).
La loi n'impose plus la notarisation des statuts, mais beaucoup de banques demandent des statuts authentifiés pour activer le compte de la société (Banque mondiale).
La Banque mondiale signale des paiements informels demandés aux guichets ; elle note aussi des améliorations au GUCE de Kinshasa depuis avril 2024.

Rédiger et signer les statuts
Les statuts, signés par tous les associés, indiquent notamment la dénomination, le siège, le capital, l'objet, le ou les gérants et la répartition des parts.
Organisme : Associés (professionnel du droit facultatif) Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Déposer le capital
Déposer les apports en numéraire ; la banque remet une attestation de dépôt des fonds, à joindre au dossier.
Organisme : Banque, notaire ou Caisse des dépôts Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Publier l'annonce légale
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siège ; un certificat de publication est remis.
Coût : 173 € HT (forfait SARL à La Réunion et à Mayotte) Organisme : Journal d'annonces légales Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Déclarer la création sur le guichet unique
Déposer en ligne le dossier (statuts, pièce d'identité du gérant, justificatif de siège, attestation de publication, attestation de dépôt) et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Coût : 33,83 € (immatriculation au RCS) + 19,33 € (déclaration des bénéficiaires effectifs) Organisme : Guichet unique de l'INPI, greffe du tribunal de commerce Source : entreprendre.service-public.gouv.fr

Points d'attention

Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une société se fait obligatoirement en ligne sur le guichet unique (source : service-public).
Le forfait d'annonce légale pour une SARL est de 173 € HT à La Réunion (974) et à Mayotte (976), contre 148 € HT en métropole (source : service-public).
En cas de dossier incomplet, les pièces manquantes doivent être transmises dans les 15 jours ouvrables suivant le récépissé (source : service-public).

Faire approuver le nom de la société
Le nom de la société doit être approuvé avant l'immatriculation.
Organisme : Office of the Registrar General (Rwanda Development Board) Source : org.rdb.rw
Préparer les informations
Adresse e-mail active, carte d'identité ou passeport, activités prévues, adresse physique locale servant de siège, informations sur les actionnaires, administrateurs et dirigeants.
Organisme : Office of the Registrar General (Rwanda Development Board) Source : org.rdb.rw
Déposer la demande en ligne
La demande se fait entièrement en ligne sur le portail Online Business Registration ; une équipe d'assistance reçoit les demandeurs au bâtiment de la RDB à Kigali.
Coût : Gratuit (« free of charge ») Organisme : Office of the Registrar General (Rwanda Development Board) Source : org.rdb.rw
Recevoir le certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation est téléchargeable depuis le compte créé sur le registre.
Délai : Dans les six heures ouvrables Organisme : Office of the Registrar General (Rwanda Development Board) Source : org.rdb.rw
S'enregistrer auprès de l'administration fiscale
S'enregistrer auprès de l'administration fiscale dans les sept jours suivant le début de l'activité, et à la TVA si le chiffre d'affaires annuel prévu dépasse 20 000 000 Rwf.
Délai : Dans les 7 jours suivant le début de l'activité Organisme : Administration fiscale (Rwanda Revenue Authority) Source : org.rdb.rw

Points d'attention

Les actionnaires peuvent être rwandais, étrangers ou des personnes morales ; une détention à 100 % par des non-résidents est autorisée (Office of the Registrar General, RDB).
Une adresse physique locale doit être fournie comme siège de la société (Office of the Registrar General, RDB).
Les formalités de permis de travail des nouvelles sociétés éligibles peuvent se faire à la Direction générale de l'immigration ou au One Stop Centre de la RDB (Office of the Registrar General, RDB).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Selon le Guia de Investimento de São Tomé e Príncipe 2021 (Fórum Macau), le capital minimum d'une sociedade unipessoal por quotas est de 20 000 Dobras et celui d'une sociedade anónima de 350 000 Dobras.
Selon le même guide, la constitution des sociétés suit le Código Comercial (dernière mise à jour en 2009).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Selon B-READY 2025, la législation impose un capital minimum libéré pour les SARL (Banque mondiale).
Le capital minimum de 100 000 F CFA résulte d'une loi nationale de 2014 qui déroge au minimum par défaut de 1 000 000 F CFA prévu par l'Acte uniforme OHADA révisé (ohada.com, 2 juillet 2014).

Le pays en bref : Sénégal

Zone OHADA: Oui
Forme courante: SARL (société à responsabilité limitée)Capital minimum : 100 000 F CFA (loi n° 17/2014 du 15 avril 2014, article 1er, selon le portail ohada.com) Source : ohada.com
Guichet unique: Bureau d'appui à la création d'entreprise (BCE) de l'Agence pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX)
Agence d'investissement: Agence pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX)
Création en ligne: Non confirmée
Délai total: 20 jours calendaires pour l'ensemble du processus, sociétés nationales et étrangères (B-READY 2025, Banque mondiale, consultations d'experts) Source : worldbank.org
Coût total: 157 075 FCFA (monnaie locale) pour une société nationale, 275 000 FCFA pour une société étrangère (B-READY 2025, Banque mondiale) Source : worldbank.org

Voir la fiche pays complète →

Soumettre le plan d'affaires au SIB
Le SIB transmet le projet aux administrations concernées pour avis du gouvernement.
Organisme : Seychelles Investment Board (SIB) Source : investinseychelles.com
Immatriculer la société
Après approbation du projet, immatriculer l'entreprise ou la société auprès de la Registration Division, notamment par son portail en ligne.
Organisme : Registration Division Source : investinseychelles.com
Obtenir la licence d'activité
Si l'activité est soumise à licence : demande, renouvellement et paiement en ligne.
Organisme : Seychelles Licensing Authority (SLA) Source : investinseychelles.com
Autorisation d'urbanisme (si besoin)
Demande de permis si une approbation architecturale est nécessaire.
Organisme : Seychelles Planning Authority Source : investinseychelles.com
Obtenir le numéro d'identification fiscale
Demande du TIN.
Organisme : Seychelles Revenue Commission (SRC) Source : investinseychelles.com
Permis de travail des salariés étrangers
Demande de Gainful Occupational Permit (GOP).
Organisme : Ministry of Employment and Social Affairs Source : investinseychelles.com

Points d'attention

Selon le SIB, la première étape d'un investissement est l'envoi du plan d'affaires au SIB, avant l'immatriculation.

Rechercher le nom
Faire une recherche électronique de disponibilité du nom de la société et remplir la demande.
Coût : Electronic Name search : NO FEE Organisme : Corporate Affairs Commission (CAC) Source : cac.gov.sl
Préparer et déposer les statuts et formulaires
Préparer et déposer les statuts (Memorandum and Articles of Association) avec le formulaire AA, le consentement de chaque administrateur, la nomination du secrétaire, la déclaration de conformité, la déclaration des souscripteurs et les pièces d'identité en couleur des administrateurs et actionnaires.
Organisme : Corporate Affairs Commission (CAC) Source : cac.gov.sl
Payer les frais
Payer par mobile money ou virement bancaire ; le barème de la CAC fixe un droit unique pour la constitution d'une société privée ou publique (recherche de nom et enregistrement des statuts compris).
Coût : Le 250,000 (barème publié avant la réforme monétaire de 2022) Organisme : Corporate Affairs Commission (CAC) Source : cac.gov.sl
Recevoir l'immatriculation, le TIN et le numéro NASSIT
La société est immatriculée et reçoit en même temps son numéro d'identification fiscale (TIN, National Revenue Authority) et son numéro de sécurité sociale (NASSIT), partenaires de la CAC.
Délai : Within 24 hours of submission of your completed application, supporting documents and payment of fees Organisme : Corporate Affairs Commission (CAC), National Revenue Authority, NASSIT Source : cac.gov.sl

Points d'attention

Le barème de la CAC est libellé en anciens leones (Le) ; la Sierra Leone a redénominé sa monnaie en 2022 : vérifier le montant actuel auprès de la CAC avant de payer.
La CAC indique que l'immatriculation peut commencer et se terminer en ligne (« Registration could begin and end online »).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Le gouvernement fédéral a lancé en mars 2022 un système en ligne d'enregistrement et de licences des entreprises ; la démarche y compte trois étapes, contre neuf auparavant (Banque mondiale, juin 2022).

Demander l'immatriculation et réserver le nom
Déposer une demande auprès du registre du commerce et réserver la dénomination de la société.
Organisme : Commercial Registrar Source : trade.gov
Faire authentifier les statuts
Les statuts (memorandum and articles of association) sont notariés.
Organisme : Notaire Source : trade.gov
S'enregistrer au registre du commerce
Après avoir informé l'administration fiscale, la société est enregistrée au registre du commerce.
Organisme : Commercial Registrar ; taxation chambers Source : trade.gov
Obtenir le numéro fiscal et s'inscrire à la TVA
Demander un numéro d'identification fiscale et s'inscrire à la TVA auprès de l'administration fiscale.
Organisme : Taxation chambers Source : trade.gov
S'inscrire auprès du travail et de la sécurité sociale
S'enregistrer auprès des autorités du travail et affilier les salariés au Social Insurance Fund.
Organisme : Autorités du travail ; Social Insurance Fund Source : trade.gov
Obtenir le sceau de la société
Le sceau officiel de la société est fabriqué par la Sudan Currency Printing Press Company.
Organisme : Sudan Currency Printing Press Company Source : trade.gov

Points d'attention

Il n'existe pas de procédure d'enregistrement en ligne : les démarches se font en personne (Country Commercial Guide du gouvernement des États-Unis, publié le 30/07/2022).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Le Companies Act, 2012 a été imprimé et publié par le ministère de la Justice ; le « Minister » visé par la loi est, sauf mention contraire, le ministre de la Justice (texte de loi, FAOLEX).

Réunir les numéros d'identification
Le demandeur et chaque actionnaire doivent avoir un numéro d'identification nationale (NIN, délivré par la NIDA) ou, pour un étranger, un numéro de passeport ; chaque administrateur local doit avoir un numéro d'identification fiscale (TIN).
Organisme : NIDA, Tanzania Revenue Authority, BRELA Source : brela.go.tz
Créer un compte sur le système en ligne ORS
Se connecter ou créer un compte sur le système d'enregistrement en ligne de la BRELA (ORS), puis choisir le service « kampuni » (société), le type de service et le type de société.
Organisme : BRELA Source : brela.go.tz
Remplir la demande et joindre les documents
Saisir les informations de la société et téléverser les statuts (Memorandum and Articles of Association), le formulaire d'intégrité (Integrity Pledge Form / Ethics Form) et le formulaire consolidé (Consolidated Form).
Organisme : BRELA Source : brela.go.tz
Payer et attendre le traitement
Payer par téléphone mobile ou par banque ; la demande est traitée après réception du paiement.
Organisme : BRELA Source : brela.go.tz

Points d'attention

La BRELA exige le numéro d'identification nationale (NIDA) de chaque actionnaire, ce qui suppose de l'obtenir avant de lancer l'immatriculation.
Une société étrangère qui s'établit en Tanzanie doit fournir notamment ses statuts certifiés en anglais, son certificat d'immatriculation certifié et ses derniers comptes annuels (source : BRELA).

Préparer les statuts et déposer le capital
Les statuts sont signés et enregistrés ; le capital est déposé en banque, qui délivre une attestation de dépôt.
Organisme : Banque ; services d'enregistrement Source : anie.td
Réunir les pièces
Pièces d'identité des dirigeants et associés, justificatif du siège (bail ou titre de propriété), plan de localisation, casier judiciaire ou déclaration sur l'honneur, autorisation ministérielle si l'activité est réglementée.
Organisme : Fondateurs Source : anie.td
Déposer un dossier complet au Guichet Unique
Le formulaire est rempli et les justificatifs sont joints ; en attendant la plateforme en ligne, le dépôt se fait au guichet physique de l'ANIE à N'Djamena.
Organisme : ANIE, Guichet Unique (GUCE) Source : anie.td
Suivre le dossier
L'avancement de la demande est suivi jusqu'au retrait des documents de création.
Organisme : ANIE, Guichet Unique (GUCE) Source : anie.td

Points d'attention

La plateforme numérique de création d'entreprise de l'ANIE est annoncée « en cours de finalisation » (85 %) ; le Guichet Unique physique reste ouvert (ANIE, octobre 2026).
Le créateur doit avoir au moins 18 ans (ou être émancipé), ne pas être frappé d'une interdiction d'exercer le commerce et choisir une dénomination disponible (ANIE).
Les activités réglementées exigent une autorisation ministérielle (ANIE).
À titre indicatif, l'ANIE publie le tarif d'une modification de SARL (73 000 FCFA) mais pas celui d'une création.

Vérifier la disponibilité du nom
Rechercher sur le site du CFE que la dénomination choisie n'est pas identique ou proche de celle d'une entreprise existante.
Organisme : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Source : cfetogo.tg
Rédiger les statuts et réunir les pièces
Préparer les statuts (le CFE publie des modèles de statuts de SARL et de SARL unipersonnelle), le questionnaire de déclaration, la copie de la pièce d'identité, la déclaration sur l'honneur de non-condamnation, la photo du gérant et un plan de situation.
Organisme : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Source : cfetogo.tg
Déposer le dossier et payer les frais
Déclarer l'entreprise sur le portail du CFE (ou au guichet) et payer les frais de prestation, par TMoney, Flooz, Mastercard ou Visa en ligne.
Coût : 28.250 Fcfa pour les nationaux et ressortissants de la CEDEAO ; 33.250 Fcfa pour les étrangers (hors CEDEAO) Organisme : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Source : cfetogo.tg
Recevoir la carte unique
Le CFE délivre une carte unique portant le numéro RCCM, le numéro d'identification fiscale (NIF) et le numéro CNSS.
Délai : Délai moyen de traitement : 04 heures Organisme : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Source : cfetogo.tg
Publier l'annonce légale
Envoyer l'annonce légale de l'entreprise créée au CFE par e-mail (cfe@cfetogo.tg), avec en objet « annonce légale » suivi de la dénomination sociale ; elle est publiée sur le site du CFE.
Organisme : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) Source : cfetogo.tg

Points d'attention

Le capital social de la SARL est librement déterminé par les associés et fixé par les statuts (décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel et diffusé par le CFE).
Les étrangers doivent fournir une copie du titre de séjour (carte de séjour, certificat de résidence ou visa) ; les personnes mariées, une copie de l'acte de mariage.
Le CFE rejette les dossiers avec pièces d'identité expirées, photos non conformes (format passeport exigé) ou documents scannés illisibles.
Le CFE indique que les frais de timbre à la création ont été supprimés (note de service n° 260/CFE).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

Si l'activité est soumise à autorisation, l'investisseur doit demander la licence aux administrations concernées, selon le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 fixant la liste exclusive des activités soumises à autorisation (TIA).
La TIA indique accompagner l'investisseur pour accomplir à distance les formalités de constitution juridique de la société (« Business Incorporation », TIA).
Selon B-READY 2025, la législation impose un capital minimum libéré pour les SARL et les principales administrations échangent automatiquement les informations sur les sociétés (Banque mondiale).

Vérifier et réserver le nom
Vérifier en ligne que le nom de la société est disponible, puis le réserver auprès de la PACRA.
Organisme : Patents and Companies Registration Agency (PACRA) Source : zda.org.zm
Déposer la demande d'immatriculation
Faire signer la déclaration de conformité (Companies Form 11) devant un Commissioner of Oaths, puis déposer les formulaires 2 (demande d'immatriculation), 5 (accord des administrateurs et du secrétaire) et 11 avec les frais. La société reçoit un certificat d'immatriculation.
Organisme : Patents and Companies Registration Agency (PACRA) Source : zda.org.zm
Obtenir un numéro d'identification fiscale
Demander le numéro fiscal avec le certificat d'immatriculation.
Organisme : Zambia Revenue Authority (ZRA) Source : zda.org.zm
S'inscrire à la sécurité sociale
Inscrire la société au régime de retraite national avec le certificat d'immatriculation.
Organisme : National Pension Scheme Authority (NAPSA) Source : zda.org.zm
S'inscrire à la TVA si le seuil est atteint
L'inscription à la TVA est obligatoire au-delà de seuils de chiffre d'affaires publiés par la ZDA.
Organisme : Zambia Revenue Authority (ZRA) Source : zda.org.zm
Certificat d'enregistrement d'investissement (facultatif)
Certificat délivré par la ZDA après inspection des locaux.
Organisme : Zambia Development Agency (ZDA) Source : zda.org.zm
Ouvrir un compte bancaire et obtenir les licences
Ouvrir le compte de la société et obtenir les licences et permis propres à l'activité (hygiène, incendie, permis commercial, etc.).
Organisme : Banques, ZRA, autorités locales Source : zda.org.zm

Points d'attention

La déclaration de conformité (Companies Form 11) doit être signée devant un Commissioner of Oaths (source : ZDA).
Selon la ZDA, un investisseur étranger peut créer une société à un seul administrateur, détenue entièrement sans actionnaire zambien (Companies Act 2017).

Les étapes de création ne sont pas publiées par une source officielle accessible pour ce pays au 7 octobre 2026. Renseignez-vous auprès du guichet ou de l'ambassade du pays ; nous complèterons cette partie dès qu'une source fiable sera disponible.

Points d'attention

La ZIDA délivre les licences d'investissement en 7 jours ouvrés ; son centre de services à guichet unique (OSISC) réunit des représentants de 12 ministères, départements et agences pour orienter sur les licences et permis (ZIDA). Il s'agit de la licence d'investissement, pas de l'immatriculation de la société.

Ville	Prix au m², centre / hors centre	Rendement brut, centre / hors centre	Accès des étrangers	Risque foncier
Casablanca 2 oct. 2026	1 934 € / 1 099 €	5,97 % / 6,09 %	Achat urbain ouvert ; terres agricoles réservées aux Marocains	Faible
Marrakech 6 oct. 2026	1 646 € / 793 €	5,10 % / 6,77 %	Achat urbain ouvert ; terres agricoles réservées aux Marocains	Faible
Dakar 2 oct. 2026	4 360 € / 1 350 €	3,93 % / 6,72 %	Non vérifié (sources contradictoires)	Modéré
Abidjan 4 oct. 2026	1 982 € / 596 €	10,0 % / 14,3 %	Propriété urbaine établie par l'arrêté de concession définitive (ACD)	Modéré
Kigali 2 oct. 2026	2 996 € / 2 691 €	4,61 % / 3,18 %	Bail de 99 ans au plus (loi n° 27/2021)	Faible
Nairobi 2 oct. 2026	1 169 € / 797 €	8,71 % / 5,96 %	Bail de 99 ans au plus (Constitution, art. 65)	Modéré
Accra 27 août 2026	2 532 € / 1 284 €	4,93 % / 4,07 %	Bail de 50 ans au plus, renouvelable (Constitution, art. 266)	Modéré
Port-Louis 2 oct. 2026	3 644 € / 940 €	2,40 % / 6,20 %	Programmes agréés par l'EDB (PDS, Smart City…)	Faible

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Points d'attention

Vérifier la dénomination

Établir les statuts par acte authentique

Publier les statuts au BOAL

Déposer le dossier d'immatriculation

Points d'attention

Choisir le type de société

Faire approuver la dénomination

Créer un compte et remplir le formulaire

Payer les émoluments

Recevoir les documents et le NIF

Points d'attention

S'inscrire et se connecter sur monentreprise.bj

Vérifier la disponibilité du nom

Remplir le formulaire unique

Charger les documents demandés

Payer en ligne et recevoir les certificats

Points d'attention

Créer un profil sur l'OBRS

Réserver le nom de la société

Enregistrer la private company

Nommer un secrétaire de société

Points d'attention

Vérifier ou réserver le nom

Préparer les statuts et déposer le capital

Créer un compte et déposer la demande en ligne

Retirer les documents

Points d'attention

Créer son compte sur easybusiness.bi

Confirmer son adresse e-mail

Déposer la demande d'immatriculation

Payer les frais du registre de commerce

Points d'attention

Faire authentifier les statuts

Faire enregistrer les statuts

Déposer le dossier

Payer les frais au CFCE

Retirer les pièces de création

Points d'attention

Points d'attention

Points d'attention

Déposer le formulaire unique

Authentifier les statuts chez le notaire

Enregistrer les statuts

Immatriculer au RCCM

Déclarer l'employeur à la CNPS

Points d'attention

Préparer les statuts et la déclaration de conformité

Déposer le capital

Remplir le formulaire unique et charger les pièces

Payer la taxe unique de création

Recevoir les documents électroniques

Points d'attention

Vérifier et réserver le nom

Préparer les statuts et les pièces

Déposer le dossier

Retirer les documents

Points d'attention

Déposer le dossier d'immatriculation

Bloquer le capital à la banque

Payer et recevoir le récépissé d'immatriculation et le certificat négatif

Publication de l'immatriculation

Points d'attention

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